Défendre des coûts d’accès à Internet à la portée de tous

Le préalable au développement de la société de l’information est l’accès pour tous à des offres de services haut débit à un prix raisonnable. C’est d’autant plus vrai dans un contexte insulaire et ultra-périphérique où les TIC pourraient permettre de réduire les effets de l’isolement. Il importe ainsi de développer les communications, aussi bien dans le cadre d’échanges Sud-Nord mais aussi Sud-Sud. Toutefois, l’étroitesse et l’éloignement du marché ne permettent pas le développement de la concurrence et donc la diversité, la qualité et l’attractivité des prix des services. En 1990, la minute de communication avec la métropole était ainsi de 12 francs.

C’est pourquoi la Région Réunion est intervenue très tôt dans le déploiement d’infrastructures avec la mise en place par la SEM Protel d’un téléport en 1998 dans le cadre de l’expérimentation « autoroutes de l’information » , l’enfouissement de fourreaux pour les fibres optiques, la réalisation d’un réseau régional haut débit Gazelle…(voir fiches IRIS sur ces sujets)

L’arrivée du câble SAFE à la Réunion, seule alternative au satellite et seule infrastructure réellement haut débit a renforcé la position dominante de France Télécom, détenant l’exclusivité de la commercialisation sur la Réunion. Le tarif des liaisons louées était ainsi, de 2002 à 2005, surfacturé vingt fois.

A la suite de négociations infructueuses pour faire baisser les prix des télécommunications, la Région a décidé de porter plainte. Le choix s’est porté sur l’ART plus compétente en matière de télécommunications (vers laquelle le Conseil de la concurrence se serait tourné si il avait été sollicité) et plus rapide. Seul inconvénient : la nécessité d’être opérateur de télécommunications pour la saisir (ce que la Région, bien qu’en charge du déploiement d’un réseau de fibre optique, dit Gazelle, sur la Réunion n’est pas tout à fait).

La Région Réunion a donc porté plainte devant l’ART (devenue ARCEP), aux côtés de deux opérateurs locaux, Mobius et Outremer Telecom. La décision de l’ART en mai 2005 a permis une réduction par dix (de 17.000 euros à 1800 euros) puis vingt des tarifs des liaisons louées sur le SAFE, ce qui a permis une baisse du prix de l’ADSL et le déploiement d’offres d’accès Internet haut débit par les opérateurs alternatifs.

Toutefois, la baisse des prix de gros, aussi conséquente soit elle, ne permet pas à la Réunion de disposer d’offres haut débit aussi attractives qu’en métropole, l’utilisation du câble sous-marin engendrant inévitablement un surcoût.

La deuxième étape est constituée par la subvention aux fournisseurs d’accès Internet pour financer en partie ce surcoût.

L’action de la Région Réunion auprès de l’ARCEP a eu trois visées.

Améliorer la qualité de service et la baisse des coûts de location des liaisons internationales et intercontinentales : les tarifs téléphoniques sont fortement majorés par rapport à des territoires comparables, et un écart tarifaire est constaté entre la location d’une liaison intra-région métropolitaine et une liaison avec La Réunion (76 000 Euros/an entre l’Ile de France et le Languedoc-Roussillon contre 480 000 Euros/an entre l’Ile de France et La Réunion.

Mettre à niveau l’interconnexion RENATER pour assurer l’égalité de traitement de la communauté « formation-éducation-recherche ». En Métropole RENATER 3 prévoit l’interconnexion de l’ensemble des régions française à 2.5 Gbits/. En 2005, seuls 2 Mbit/s étaient mis à la disposition de l’ensemble de la communauté RENATER de la Réunion, dont 1 Mbit/s pour la seule université. Les universités d’une taille comparable en métropole disposant a minima de 34 Mbit/s (Limoges) ou de 155 Mbit/s (Montpellier). Le retard en matière de bande passante était d’autant plus inquiétant que le besoin est croissant (augmentation du nombre d’étudiants d’environ 50% par an, en raison de la forte croissance démographique de l’île : l’université devrait ainsi compter 20 000 étudiants en 2010).

Développer et baisser les coûts de services locaux haut débit et des nouveaux usages : actuellement, les tarifs des accès ADSL sont beaucoup plus chers à la Réunion qu’en métropole. Il s’agit de maintenir La Réunion comme la zone la plus compétitive de l’Océan Indien (Maurice, Madagascar, les Comores, les Seychelles connaissent des difficultés plus importantes en matière de télécommunications). Mais aussi de pérenniser les opérateurs télécoms locaux, pour une offre diversifiée et compétitive.

Recours contre France Télécom pour la baisse du prix des communications sur le SAFE :
 Région Réunion,
 Autorité de régulation des télécommunications (ART) devenue depuis ARCEP
 opérateurs alternatifs : Outremer Telecom et Mobius,
 experts : Streamwide, Bird and Bird (avocats).

Pour mémoire, le consortium SAFE est composé de 35 partenaires ou co-propriétaires parmi lesquels 16 opérateurs exploitent les points d’atterrissements du câble, notamment Telkom Afrique du Sud, Telecom Malaysia, Mauritius Telecom, Cable and Wireless, France Télécom. Les opérateurs du continent africain sont : voir la liste

D’autres opérateurs internationaux participent au projet, ce qui illustre la place importante du SAFE dans le réseau mondial des câbles sous-marins : Cable & Wireless, British Telecom, AT&T, Worldcom, Telefonica (exploitant du point d’atterrissement en Espagne), Telecom Italia, KPN (Pays Bas), China Telecom, Marconi (exploitant du point d’atterrissement au Portugal).

La capacité potentielle du câble SAFE est de 130 gigabits/seconde, soit 650 fois plus que le satellite. France Télécom, investisseur au premier rang du consortium qui a déployé le câble, dispose de 15 % de la capacité, soit 19,5 Gbps lorsqu’il sera à pleine charge. En 2005, seuls 400 à 500 mégabits/s étaient activés, ce qui correspond à 2 % de la capacité attribuée à l’opérateur historique.

A noter, que le câble SAFE n’aboutit pas en France métropolitaine mais au Portugal (Cesimbra) et un aboutement via d’autres câbles est nécessaire pour atteindre la métropole (SeaMeWe et/ou parcours terrestre existant).

Ce sont :
 les fournisseurs d’accès Internet : Orange (80% du marché), Outremer telecom (19% du marché), Runnet, Mobius (Izi), Outremer Telecom (Only)
 les entreprises, notamment de la filière TIC
 l’université et la recherche,
 le grand public

Le coût de l’action pour la Région Réunion :
 étude sur l’impact du câble SAFE par Streamwide, en 2001 : 50.000 €
 saisine de l’ART : 50.000 €
 assistance technique pour la saisine ART par Streamwide : 20.000 €
 assistance technique pour la procédure en appel : 20.000 €.

Les enjeux financiers :
 prix de la liaison louée en 2004, avant arbitrage ART : 17.000 euros HT/mois/Mbits
 prix de la liaison louée après arbitrage de l’ART (mai 2004) : 1550 € HT/mois/Mbits
 prix de la liaison louée fin 2005 : 970 € HT/mois/Mbits
 prix de la liaison louée 2006 : 720 € HT/mois/Mbits
 prix de la liaison louée en 2007 : 576 € HT/mois/Mbits
 prix de la liaison louée en 2008 : 460 € HT/mois/Mbits
 baisse de moitié du prix de gros pour l’ADSL 512 en appel : voir les tarifs en juin 2006

Les tarifs de l’ADSL à La Réunion et l’océan indien : http://tic.regionreunion.com/GSM-AD...

Action 2007 pour la poursuite de la baisse du prix de l’ADSL :

Enveloppe prévisionnelle de 3 millions d’euros (750 000 Région, 750.000 Etat et 1,5 million Europe) aux opérateurs :
 20% des sommes dépensées en achat de bande passante pour les autres opérateurs,
 3 euros par mois/abonné pour France Télécom (car impossibilité de vérifier sa consommation réelle de bande passante).

Mise en œuvre du projet SAFE

1995 : deux opérateurs (Telkom Afrique du Sud et Telekom Malaysia) imaginent le projet SAFE (South Africa Far East) pour établir une connexion par câble entre l’Afrique du Sud et la Malaisie à travers l’Océan Indien.

1996 : en septembre, Mauritius Telecom se joint au projet. En octobre, Cable and Wireless signe à son tour.

Juin 1997 : France Télécom devient actionnaire (12,5%)

juin 1999, le projet « SAFE » fusionne avec le projet « SAT3/WASC » :

Côté Malaisie, il doit s’interconnecter avec :
 Les systèmes de câbles sous-marins existants en Océanie et sur la côte Est de l’Asie lesquels s’interconnectent principalement avec le continent Nord Américain.
 Le système « SEA/ME/WE3 » qui permet une interconnexion avec l’Europe du sud par le biais de l’Inde, la Mer Rouge et la Méditerranée.

Côté Afrique, le système relie l’Afrique du Sud au Portugal et l’Espagne en desservant plusieurs pays de la côte occidentale du continent. Au niveau du Portugal et de l’Espagne, il s’interconnecte avec :
 le système « SEA/ME/WE3 »
 les câbles transatlantiques TAT vers l’Amérique du Nord
 les réseaux terrestres européens

Voir le détail du montage SAFE

Etapes de mise en œuvre de l’action régionale

Février-mars 2002 : consultation par la Région Réunion pour l’acquisition d’une étude pour mesurer et anticiper l’impact du câble SAFE sur les services de télécommunications intercontinentaux. Le cabinet Streamwide est retenu.

Juin 2002 : ouverture du câble SAFE sur la Réunion.

Décembre 2002 : l’étude conclut qu’aucun impact positif ne peut être attendu de l’interconnexion au SAFE étant donné les prix pratiqués.

15 juillet 2003 : engagement de négociations avec France Télécom. Bien que n’étant qu’un maillon des services permettant aux fournisseurs d’accès internet (FAI) de faire des offres haut débit aux usagers, la liaison intercontinentale reste l’élément de coût le plus important. Depuis plusieurs années, les FAI se retranchent derrière le coût de cette liaison (Satellite ou câble SAFE) pour justifier un prix de vente très élevé aux internautes. Or, les évaluations de la Région Réunion montrent que le coût de la bande passante doit pouvoir être réajusté à la baisse.

Janvier 2004 : aucun résultat après 6 mois de négociations avec France Télécom. La Région, accompagnée de deux opérateurs (Mobius et Outremer Télécom), saisit l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) afin de diviser par 10 le prix des services vendus aux opérateurs par France Télécom sur le câble SAFE. La Région a demandé à l’ART d’imposer à France Télécom la fourniture des services suivants :
 liaisons louées au tarif de 1 550 Euros HT par Mbps et par mois (au lieu de 17 000 Euros) ;
 transit IP à destination d’Internet au départ de la Réunion à un tarif inférieur.

7 mai 2004 : l’ART notifie à la Région et aux deux opérateurs ses décisions :
 l’Autorité reconnait le caractère justifié des demandes ;
 l’ART confirme que France Télécom, en tant qu’opérateur dominant sur le marché, a le devoir de proposer des prestations aux autres opérateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et que ces prestations doivent êtres orientées vers les coûts
Elle impose donc à France Télécom de proposer sous 4 semaines une prestation de liaison louée entre la Réunion et Paris à un tarif de 1 550 Euros HT par Mbps et par mois correspondant au tarif demandé par la Région Réunion, Mobius et Outremer Télécom.
La Région n’étant pas opérateur, sa demande n’est pas déclarée recevable. Mais la décision prise s’applique bien à l’ensemble des opérateurs qui en feront la demande. L’ensemble des parties en présence ont donc obtenu gain de cause : une baisse sans précédent des coûts des liaisons entre La Réunion et la Métropole, qui passent de 17 000 Euros HT par Mbps et par mois à 1 550 Euros HT par Mbps et par mois.

11 juin 2004 : France Télécom fait appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Paris. Ainsi, même si cet appel n’est pas suspensif, cette intervention crée un contexte incertain, pour les opérateurs présents et ceux intéressés par la Réunion, qui ralentit incontestablement l’effet bénéfique des décisions prises.

7 décembre 2004 : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’ART et le tarif mensuel de 1550 € pour une liaison louée de 1 mégabit entre la Réunion et Paris. La décision est exécutoire.

 3 personnes ont suivi ce projet au sein de la direction TIC à la Région Réunion, soit un équivalent de 60 jours homme.
 Un cabinet juridique : Bird and Bird.
 Un cabinet technique : Streamwide (29,5 jours hommes sur l’étude d’impact, 10 jours hommes pour l’assistance technique à la cour d’appel).

Elle est passée par :
 des réunions avec les opérateurs,
 Protel News,
 des conférences de presse.
 e site de la DTIC

4.1.1. Objectifs atteints

 succès du recours : l’ART a imposé une baisse par 10 puis par 20 prenant en compte les demandes de la Région avec des auditions spécifiques sous formes de témoignages" même si le statut de plaignant n’a pas été reconnu parce qu’elle n’était pas (encore) opérateur de télécommunications (condition pour déposer plainte auprès de l’ART)
 baisse des tarifs limitée : les prix de l’ADSL restent largement supérieurs à ceux de la métropole, néanmoins il existe un réel surcoût lié à la distance.

4.1.2. La réponse aux attentes des utilisateurs

 Baisse des tarifs des liaisons louées longue distance de 17 000 Euros HT par Mbps et par mois à 1 550 Euros HT par Mbps et par mois,
 amélioration de la situation financière des fournisseurs d’accès,
 utilisateurs finaux attendent tarifs identiques à la métropole.

4.1.3. Les points forts du projet

Ce sont :
 un dossier fortement argumenté, appuyé sur une expertise très approfondie,
 une association avec des opérateurs locaux sans laquelle le recours devant l’ART n’aurait pas abouti car la demande de la Région n’était pas recevable (nécessité d’être opérateur),
 la rapidité de la décision (avantage de passer devant l’ART plutôt que le Conseil de la Concurrence).

4.1.4. Les points faibles du projet

Le prix des tarifs de détail ne dépend pas directement des tarifs de gros. La baisse n’a pas été directement répercutée sur les prix de l’ADSL.

4.1.5. Perspectives d’évolution

Ce sont :
 une action avec le gouvernement pour obtenir une baisse des prix de l’ADSL par une subvention aux opérateurs,
 l’étude d’une liaison avec Madagascar qui n’a pas accès au SAFE,
 l’étude des câbles alternatifs en vue de la saturation du SAFE.

La Région Réunion a été la première à intenter une action contentieuse contre France Télécom.

Au final, baisse par 20 des tarifs de gros sur le SAFE. Les tarifs de l’ADSL ont fortement baissé (division par 2 des tarifs) mais restent supérieurs à la métropole.
En 2007, la pénétration de l’ADSL au sein de la population réunionnaise est similaire, voire supérieure, à la métropole. Cf enquêtes trimestrielles TIC TRACK sur les TIC à la Réunion

Conjugué avec la mise en place du réseau Gazelle, cette action a permis l’apparition de nouveaux opérateurs et des offres internet + téléphonie (des offres triple play sont attendues en 2008). cf Les offres et les tarifs du haut débit à La Réunion et l’océan indien

 Subvention aux opérateurs :
Intérêt limité des opérateurs pour une subvention de la capacité dans la mesure où la subvention doit être répercutée sur l’usager.

Possible dans un contexte insulaire. Les études sur les TIC dans les régions ultrapériphériques menées par la Commission Européenne ont été particulièrement attentives à cet exemple : centre de ressources sur les régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

La pression de la Région doit être continue pour éviter que le retard ne se creuse avec l’Europe. Mise en place d’un dispositif de subvention aux fournisseurs d’accès Internet d’un montant total de 3 millions d’euros.